Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des offres, Les Éleveurs confirment par écrit au producteur le nombre d’agneaux qu’il doit mettre en marché par période.
Le producteur peut refuser le contrat si le nombre d’agneaux confirmé est inférieur au nombre qu’il a offert. Il doit alors faire parvenir aux Éleveurs un avis écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Le cas échéant, Les Éleveurs procèdent une fois de plus à la répartition prévue à l’article 22.
Décision 12121, a. 23; Décision 12345, a. 6.
23. Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des offres, Les Éleveurs confirment par écrit au producteur le nombre d’agneaux qu’il doit mettre en marché par période.
Le producteur peut refuser le contrat si le nombre d’agneaux confirmé est inférieur au nombre qu’il a offert. Il doit alors faire parvenir aux Éleveurs un avis écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Le cas échéant, Les Éleveurs procèdent une fois de plus à la répartition prévue à l’article 22.
Décision 12121, a. 23.
En vig.: 2022-01-02
23. Dans les 7 jours ouvrables suivant la réception des offres, Les Éleveurs confirment par écrit au producteur le nombre d’agneaux qu’il doit mettre en marché par période.
Le producteur peut refuser le contrat si le nombre d’agneaux confirmé est inférieur au nombre qu’il a offert. Il doit alors faire parvenir aux Éleveurs un avis écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Le cas échéant, Les Éleveurs procèdent une fois de plus à la répartition prévue à l’article 22.
Décision 12121, a. 23.
© Gouvernement du Québec